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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CGV) et informations client dans la version du 3 mai 2021

A. Conditions générales de vente

1. Généralités – Validité des conditions

Nous concluons des contrats en tenant exclusivement compte des présentes conditions générales de vente (CGV). Elles s’appliquent à toutes les futures relations commerciales, même si elles ne font pas expressément l’objet d’un nouvel accord. Nous ne reconnaissons pas les conditions générales du client qui contredisent ou s’écartent de nos conditions générales, à moins qu’elles n’aient été expressément reconnues par My Sticker avant la conclusion du contrat. Elles ne s’appliquent alors qu’au contrat respectif pour lequel elles ont été convenues. Nos conditions générales de vente s’appliquent également si nous effectuons la livraison au client sans réserve, en ayant connaissance de conditions contradictoires ou divergentes du client.

2. Communication avec le client

Au plus tard lors de la passation de la commande, le client doit fournir une adresse de courrier électronique (adresse e-mail) dont il garantit la fonctionnalité technique depuis la passation de la commande jusqu’à la finalisation de la commande. Le client doit en particulier s’assurer via ses paramètres spam que les e-mails de My Sticker lui parviennent. Cette adresse e-mail est valable jusqu’à révocation ou jusqu’à ce qu’un changement soit notifié par le client. Aucun autre moyen de communication n’est utilisé, sauf si la société My Sticker le fait de sa propre initiative.

Les communications de My Sticker envoyées par e-mail à l’adresse e-mail du client sont réputées avoir été envoyées au client dès leur envoi. My Sticker n’est responsable des erreurs de transmission que si la cause est basée dans sa propre entreprise. Le client est en droit de prouver qu’un message qui lui a été adressé n’a pas été reçu pour des raisons indépendantes de sa volonté.

3. Offre et conclusion du contrat

En passant une commande, le client conclut un contrat avec My Sticker. Lorsque le client reçoit la confirmation de commande de My Sticker par e-mail, un contrat d’achat juridiquement contraignant est conclu. Si le client indique une adresse de livraison différente, le contrat sera néanmoins conclu avec le client. Dans tous les autres cas, l’adresse de livraison différente n’est pas pertinente pour la conclusion du contrat.

My Sticker se réserve le droit de refuser les commandes et de résilier les contrats qui ont déjà été conclus de manière exceptionnelle et sans préavis si les données d’impression transmises entraînent un contenu illégal ou immoral conformément au droit suisse.

Si le client souhaite annuler la commande, un bon d’achat de la valeur de la commande sera délivré au client. Si le client réclame le remboursement, des frais de traitement de 20 CHF seront facturés

My Sticker n’est pas obligé de produire les commandes du client en Suisse.

4. Prix et facturation

Les prix indiqués dans la confirmation de commande s’entendent hors emballage, fret, frais de port et taxe de vente légale.

Les prix mentionnés sont susceptibles d’être modifiés. Les frais occasionnés par des modifications ultérieures apportées par le client seront facturés en sus.

Les frais d’expédition comprennent l’expédition unique à l’adresse de livraison indiquée par le client.

My Sticker envoie les factures exclusivement par e-mail. Ces factures vous donnent droit à une retenue pour la taxe déductible sans restriction, à condition qu’elles soient imprimées telles quelles et conservées dans les livres de commerce. Avec sa commande, le client déclare son consentement à ce mode de transmission de facture.

La TVA et les éventuels frais sont à la charge du client.

5. Délai de livraison et de prestation

Les délais de livraison indiqués ne s’appliquent qu’aux livraisons en Suisse. Toutes les dates de livraison spécifiées ne sont pas des dates fixes. Une date fixe doit avoir été expressément désignée et confirmée comme telle par My Sticker. Le délai de livraison court à compter de la réception de la confirmation de commande signée par le client. La société My Sticker doit être en possession de toutes les données de production et d’impression à la réception de la confirmation de commande. C’est la seule façon de s’assurer que tout se passe bien. Si le client a choisi le « prépaiement » comme mode de paiement, la commande ne sera traitée qu’après réception du paiement. Le début du délai de livraison est reporté en conséquence. Le délai de livraison est donné en jours ouvrés. Les jours ouvrables sont du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés. Sauf convention contraire, My Sticker n’est en aucun cas tenu de livrer avant la réception du paiement.

Le respect du délai de livraison présuppose l’exécution en temps et en heure des obligations du client.

Si la date de livraison convenue n’est pas respectée par My Sticker, le client doit d’abord fixer un délai de grâce raisonnable par écrit. Si le délai de grâce expire sans succès, le client peut résilier le contrat.

My Sticker n’est en aucun cas responsable de tout dommage causé par un retard ou de tout intérêt à la performance de la part du client, à moins que My Sticker n’ait causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave.

My Sticker n’est pas responsable en cas de retards de livraison et de prestation dus à des cas de force majeure et à des événements rendant la livraison sensiblement plus difficile ou impossible pour My Sticker (notamment grèves, lock-out, arrêtés officiels et autres obstacles imprévus) et qui échappent à la volonté de My Sticker et dont il peut être prouvé qu’ils ont une influence significative sur la réalisation ou la livraison des marchandises, même en cas de dates de livraison contraignantes. Ces événements permettent à My Sticker de repousser la livraison ou la prestation pour la durée de l’empêchement avec en plus un délai supplémentaire proportionnel ou bien de résilier le contrat en totalité ou en partie, en raison de la partie encore non exécutée. Si la prestation devient impossible en raison des circonstances mentionnées ci-dessus, My Sticker est libéré de son obligation de prestation.

6. Données d’impression, obligation de contrôle

My Sticker effectue tous les travaux d’impression exclusivement sur la base des données d’impression transmises par le client. Ces données doivent être transmises exclusivement dans les formats et avec les spécifications indiqués dans les informations client. Une impression sans erreurs ne peut pas être garantie pour différents formats de données ou d’autres spécifications.

Le client est tenu de vérifier soigneusement les données d’impression à transmettre avant de les envoyer à My Sticker afin de s’assurer qu’elles sont adaptées au travail d’impression à effectuer. My Sticker ne vérifie pas les données d’impression. Le client supporte seul le risque d’éventuelles erreurs dans les produits imprimés en raison de données d’impression incorrectes.

À la demande expresse du client, dans la mesure où cela est techniquement possible, des formats autres que ceux spécifiés dans les informations client seront également traités. Si des erreurs surviennent lors de la conversion des données dans des formats pouvant être traités par My Sticker, celles-ci ne seront pas supportées par My Sticker. Le client déclare supporter lui-même le risque de la conversion.

Si les données d’impression ne sont pas transmises en quadrichromie, My Sticker peut convertir les données. Lors de la conversion de données RVB ou de profils ICC, il existe naturellement des écarts de couleur par rapport à l’original. La responsabilité de tels écarts de couleur incombe exclusivement au client. En soumettant les données d’impression dans un mode différent de la quadrichromie spécifiée, le client déclare expressément que la conversion est effectuée à ses risques et périls.

7. Plaintes

Les marchandises doivent être vérifiées dès leur réception. Les défauts évidents des marchandises livrées doivent être signalés par écrit à My Sticker dans les cinq jours ouvrables suivant la réception. Afin de respecter le délai, l’envoi en temps voulu de la notification est important.

Les plaintes basées uniquement sur le fait que le client n’a pas respecté les informations sur les exigences pour les données d’impression ne peuvent pas être soulevées. Cela s’applique en particulier aux articles imprimés basés sur des couleurs RVB, pour lesquels la résolution est trop faible ou pour lesquels des polices de caractères non intégrées ont été utilisées. De légers écarts de couleur ne sont pas un défaut. Cela s’applique également aux écarts de couleur par rapport à une commande antérieure imprimée par My Sticker. My Sticker décline toute responsabilité pour les dommages intentionnels ou les dommages causés par une mauvaise manipulation du produit.

Les livraisons habituelles manquantes ou excédentaires jusqu’à 10 % de la quantité commandée doivent être acceptées par le client.

8. Garantie

Si les marchandises livrées sont défectueuses ou n’ont pas les propriétés garanties, My Sticker doit soit les remplacer, soit les réparer, à l’exclusion de toute autre demande de garantie de la part du client. Si My Sticker laisse s’écouler un délai de grâce fixé sans avoir fourni de remplacement ou réparé le défaut, ou si la réparation échoue, le client peut résilier le contrat ou exiger une réduction correspondante au prix d’achat, à l’exclusion de toute autre réclamation. My Sticker est responsable des livraisons de remplacement et des travaux de réparation dans la même mesure que pour les marchandises d’origine.

Si une partie de la livraison est défectueuse, cela ne donne pas le droit de se plaindre de la totalité de la marchandise, à moins qu’il n’y ait un défaut si grave que l’acceptation de la totalité de la marchandise soit déraisonnable. Le client doit prouver le caractère déraisonnable.

Le délai pour toutes les réclamations pour défauts est de 3 mois après la date de livraison.

9. Responsabilité

My Sticker n’est responsable que des dommages causés à l’objet de la livraison (dommages directs). Cependant, My Sticker n’est pas responsable des dommages qui ne sont pas liés à l’objet de la livraison lui-même (dommages indirects), en particulier le manque à gagner ou d’autres dommages financiers pour le client. Dans tous les cas, My Sticker n’est responsable que des dommages imputables à un comportement intentionnel ou à une négligence grave.

Dans la mesure où la responsabilité de My Sticker est exclue, cela s’applique également à la responsabilité personnelle des employés.

10. Propriété, archivage, droit d’auteur

Les supports imprimés produits et utilisés par My Sticker pour la réalisation restent leur propriété.

Les données numériques et autres éléments nécessaires à la réutilisation, ainsi que les produits semi-finis et finis, ne sont ni stockés chez My Sticker au-delà de la date de livraison ni envoyés au client.

Les produits de My Sticker sont créés exclusivement sur la base des spécifications de contenu du client dans les données d’impression transmises. My Sticker n’a aucune influence sur le contenu du produit imprimé. Le client garantit qu’il dispose de tous les droits d’utilisation, de transmission et de publication des données transférées, notamment en ce qui concerne les textes et les images. Le client est seul responsable de s’assurer qu’il ne viole aucun droit de propriété de tiers et que le contenu de ses articles imprimés ne viole pas le droit suisse applicable. Le client indemnisera My Sticker, dans la mesure où My Sticker est tenu responsable de la violation des droits de tiers, notamment de la contrefaçon des droits d’auteur, par son utilisation des données fournies par le client.

11. Réserve de propriété
My Sticker conserve la propriété des articles livrés jusqu’au paiement intégral des créances résultant du contrat en question.

En cas de défaut de paiement du client, My Sticker est en droit de reprendre l’article acheté. Le client est obligé de restituer l’article. La reprise de l’article ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf si My Sticker l’a expressément indiqué.

12. Échéance de paiement, compensation, droit de rétention

Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le prix final brut est exigible immédiatement après la conclusion du contrat (réception de la confirmation de commande).

Le client supporte les frais des opérations de paiement.

13. Droit applicable, for, nullité partielle

Le droit suisse s’applique aux présentes conditions générales de vente et à toutes les relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur.

Le for pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est le tribunal compétent du siège social de My Sticker, à moins que l’article 22 de la loi suisse sur le for relatif aux contrats de consommation ne s’applique. Cependant, My Sticker est en droit de poursuivre le client devant toute autre juridiction légale.

Si une disposition de ces présentes conditions générales ou une disposition dans le cadre d’autres accords est ou devient inopérante, la validité de toutes les autres dispositions ou accords n’en est pas affectée.

14. Informations client

Avec ces informations client, nous remplissons nos obligations légales d’information. Vous y trouverez des informations sur la conclusion du contrat et son exécution.

Ces informations client ne font pas partie des conditions contractuelles. Celles-ci sont incluses dans nos conditions générales de vente. Vous recevrez toutes les informations client et CGV après votre commande en pièce jointe au format PDF avec la confirmation de commande par e-mail.

15. Informations sur le fournisseur

My Sticker GmbH
Schaffhauserstrasse 38
8442 Hettlingen

UID: CHE-497.490.874

Kommunikationsdaten:
Tel: +41 52 503 46 56
E-Mail: info@mysticker.ch
Internet: www.mysticker.ch

MWST-Nr.: CHE-497.490.874 MWST

16. Langue du contrat
La langue du contrat est l’allemand.

17. Description du produit
Vous pouvez afficher une description du produit pour l’article sélectionné.

18. Conclusion du contrat
Vous pouvez composer un produit individuellement. Si vous avez composé un produit, vous pouvez utiliser le bouton « Vers le panier » pour accéder au processus de commande. Si vous constatez que des données ont été saisies de manière incorrecte, vous avez la possibilité de les corriger avant de finaliser la commande en utilisant le bouton « Modifier la commande ». En cliquant sur le bouton « Passer la commande », vous passez une commande juridiquement contraignante. La réception de la commande vous sera confirmée immédiatement après l’envoi de la commande. Le contrat est conclu lorsque nous acceptons la commande et envoyons une confirmation par e-mail.

19. Informations sur l’accessibilité des dispositions contractuelles
Nous stockons vos données de commande et vos données personnelles dans le but de traiter le contrat. Vous recevrez des informations sur toutes les circonstances liées à la conclusion du contrat et à son exécution, sur vos données de commande stockées par nous et sur nos conditions générales de vente (CGV) avec la confirmation de commande par e-mail. Vous pouvez enregistrer cet e-mail sur votre ordinateur afin de pouvoir accéder aux données à tout moment. Vous pouvez également consulter à tout moment vos données de commande et vos données personnelles dans notre espace client.

20. Informations sur vos données
Nous utilisons les données personnelles que vous fournissez (telles que le nom, l’adresse, les données de paiement) dans le but de commander les marchandises exclusivement pour l’exécution et le traitement du contrat. Afin de vous garantir l’expédition, la société de transport concernée recevra de votre part les données nécessaires à la livraison de la marchandise. Si, à l’avenir, vous ne souhaitez pas être informé des nouveaux produits ou des autres innovations de notre gamme, vous pouvez le préciser lors de votre inscription ou lors de la modification de votre profil client. Vous avez également la possibilité de nous demander les données stockées vous concernant, de les modifier ou de les faire supprimer. Il n’y a, pour cela, pas d’autres frais que ceux que vous devez payer à votre fournisseur pour l’envoi de l’e-mail. Si vous avez des questions sur la protection des données, veuillez nous contacter à l’adresse ci-dessous.

My Sticker GmbH
Schaffhauserstrasse 38
8442 Hettlingen / Suisse

Tel: +41 52 503 46 56
E-Mail: info@mysticker.ch

21. Paiement, exécution, livraison
Vous pouvez déterminer vous-même les détails concernant le paiement, la livraison et l’exécution en choisissant le mode de paiement et le mode d’expédition. Vous pouvez facilement payer chez nous par carte de crédit, prépaiement et PayPal. Les dates de livraison indiquées dans l’offre ou dans la confirmation de commande correspondent à l’état de planification respectif. Elles doivent être considérées comme une date de livraison prévue sans engagement.

21.1 Paiement par facture dans les 30 jours en collaboration avec swissbilling
swissbilling SA est le prestataire de services qui vous permet de payer votre commande par facture facilement et en toute sécurité. La valeur maximale de votre première commande via swissbilling est de 500.00 CHF pour les nouveaux clients. Le délai de règlement est de 30 jours. Pour des raisons de sécurité, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison doivent correspondre. Avant l’approbation de la transaction, swissbilling se réserve le droit d’effectuer un contrôle de solvabilité chez CRIF AG à Zurich (Tel.: 044 913 50 50, www.crif.ch) Les CGV de swissbilling SA s’appliquent également, vous pouvez les trouver sur www.swissbilling.ch/swb-AGB/.

22. Conditions de garantie applicables
Vous trouverez les détails de la garantie dans nos conditions générales de vente au point 8. Garantie. Au-delà des dispositions légales de garantie, aucune garantie n’est donnée quant aux marchandises ou services fournis.

Impressum

MySticker.ch

My Sticker GmbH
Schaffhauserstrasse 38
8442 Hettlingen / Schweiz

Tel.  +41 52 503 46 56
info@mysticker.ch

MWST-Nummer: CHE-497.490.874 MWST

Unternehmensnummer: CHE-497.490.874

Geschäftsführung: Sandra Liechti

Webseite realisiert durch:

vayemo gmbh
Oberwilerstrasse 3
8442 Hettlingen

https://vayemo.ch

 

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